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Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel (fermeture volontaire)

Pour cesser son activité définitivement, l’entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration de cessation d’activité. Il doit également réaliser plusieurs démarches fiscales et sociales pour fermer son entreprise. Une fois ces démarches effectuées, l’entreprise est radiée des différents registres et n’a plus d’existence légale.

    Une fois la déclaration de cessation d’activité réalisée, l’entrepreneur individuel doit effectuer les dernières déclarations suivantes :

    Déclaration de résultat

    Dans un délai de 60 jours suivant la date de cessation d’activité, l’entrepreneur doit déposer en ligne une dernière déclaration de résultat ou une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus.

    La démarche dépend du régime d’imposition :

    Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier 2026, il ne faut pas dépasser les seuils de chiffres d’affaires suivants : 

    • Pour le micro BIC :   203 100 €

    • Pour le micro BNC : 83 600 €

    Dans les 60 jours suivant la date de cessation de l’activité, l’entrepreneur doit déposer une déclaration de revenus et une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO . Il doit reporter le chiffre d’affaires ou les recettes réalisés du 1er janvier jusqu’à la date de cessation.

    La déclaration doit être déposée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr :

    Le montant d’impôt éventuellement réclamé au moment de la cessation d’activité vient ensuite en déduction de l’impôt sur le revenu calculé sur l’ensemble des revenus perçus au cours de l’année.

    Définition : Régime réel d’imposition des bénéfices

    Régime d’imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives…) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

    L’entrepreneur doit effectuer une dernière déclaration de résultats.

    • Lorsque l’entrepreneur réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : il s’agit de la déclaration n°2031-SD

    • lorsque l’entrepreneur réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) : il s’agit de la déclaration n°2035-SD

    Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

    • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

    • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

    • Soit en passant par le compte Portailpro

    À savoir

    L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD. En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de déclaration n°2035 SD.

    Déclarations en matière de TVA

    Si l’activité de l’entrepreneur individuel est soumise à la TVA, il doit transmettre en ligne, une déclaration de TVA. Les règles de déclaration dépendent du régime d’imposition à la TVA : régime réel simplifié ou régime réel normal de TVA.

    Le régime réel simplifié de TVA s’applique à une entreprise à compter du 1er janvier d’une année N  lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA :

    Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxes

    • Son chiffre d’affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre :

      • 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :

      • 37 500 € et 286 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :

    • Son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants :

      • Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 1 040 000 €

      • Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 323 000 €

    À savoir

    Ces seuils sont valables pour l’année 2026 (année N).

    Seuil concernant le montant de la TVA due

    Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €

    Conséquences en cas de dépassement

    • En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due ( 15 000 € ) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.

    • En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive, c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année où le dépassement est survenu. L’entreprise doit alors souscrire une déclaration (CA3) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement.

      L’entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d’affaires est :

      • Pour une vente de marchandises, objets, fournitures et denrées supérieur à 945 000 €

      • Pour une prestation de services  supérieur à 286 000 €

      Dans les 30 jours après la cessation d’activité, l’entrepreneur doit faire une déclaration n°3310-CA3-SD.

      Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

      • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

      Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

      Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

      • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

      Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

      À noter

      L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

      À savoir

      L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3310-CA3-SD.

      Pour en savoir plus sur les régimes d’imposition de la TVA, vous pouvez consulter la fiche déclarer et payer la TVA.

      Contribution économique territoriale (CET)

      Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

      Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

      Toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés,

      Dans les 60 jours qui suivent la fin de l’activité, l’entrepreneur doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.

      Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

      • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

      Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

    • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

      • Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

    • Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements

      • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

      Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

      À noter

      L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

      À savoir

      L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 1330-CVAE-SD.

      Lorsque l’entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).

      Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

      • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

      Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

    • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

      • Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

    • Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements

      • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

      Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

      À noter

      L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

      À savoir

      L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration de liquidation et régularisation n° 1329- DEF.

      Cotisation foncière des entreprises (CFE)

      Si le chiffre d’affaires ou de recettes de l’entreprise n’excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, l’entrepreneur est exonéré de CFE.

      Lorsque l’entrepreneur est redevable de la CFE, il reçoit un avis d’imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d’imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.

      Si l’entrepreneur a cessé son activité au 31 décembre, il doit payer la totalité de la CFE due pour l’année de cessation.

      Si l’entrepreneur a cessé son activité en cours d’année, il peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de sa cotisation en fonction du temps d’activité avant le 31 décembre de l’année suivante. La demande doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au SIE :

    • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

      • Où s’adresser ?

       Service des impôts des entreprises (SIE) 

      Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du  site des impôts .

      Référence : Code général des impôts : article 1478

       https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051202382 

      Imposition immédiate des bénéfices

      La cessation de l’activité entraîne l’imposition immédiate :

      • Des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu’à la date de cessation d’activité

      • Des bénéfices en sursis d’imposition : il s’agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la cessation d’activité.

      • Des plus-values d’actifs immobilisés (bureaux, usines) réalisées lors de la cessation d’activité

      La plus-value d’actifs immobilisés réalisée lors de la cessation d’activité est exonérée à certaines conditions.

      Exonération de plus-values

      L’entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d’une exonération de plus-value en fonction de son chiffre d’affaires (CA).

      Les seuils de chiffre d’affaires varient en fonction de l’activité de l’entreprise :

      L’exonération est totale lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ne dépasse pas 250 000 € inclus.

      L’exonération est partielle lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise est compris entre 250 000 € exclu et 350 000 € exclu.

        L’exonération est totale lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ne dépasse pas 90 000 € inclus.

        L’exonération est partielle lorsque le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise est compris entre 90 000 € exclu et 126 000 € exclu.

          L’exonération est totale lorsque le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 350 000 € hors taxes inclus.

          L’exonération est partielle lorsque le chiffre d’affaires annuel est compris entre 350 000 € hors taxes exclu et 450 000 € exclu.

            Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour bénéficier de l’exonération est la moyenne des chiffres d’affaires annuels réalisés au cours des 2 années civiles précédant la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.

            Lorsque l’entreprise n’a pas 2 ans d’existence, il faut ramener le chiffre d’affaires effectivement réalisé sur 12 mois.

            Exemple

            Une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 200 000 €   en 18 mois d’existence. Le montant moyen à prendre en compte est de ( 200 000 € /18 mois) x 12 mois = 133 333 €

            Référence : Code général des impôts : article 151 septies

             https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036591469 

            L’entrepreneur individuel est affilié à la sécurité sociale des indépendants et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.

            Dès que la déclaration de cessation d’activité est effectuée sur le guichet des formalités des entreprises, l’Urssaf est infomée.

          1. L’Urssaf envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à l’entrepreneur.

          2. Dans les 90 jours qui suivent la radiation, l’entrepreneur individuel doit déclarer les revenus des 2 dernières années pour que l’Urssaf calcule les cotisations. Cette déclaration se fait via l’espace en ligne de l’Urssaf.

          3. Une fois cette déclaration effectuée, l’entrepreneur individuel se retrouve dans l’une des situations suivantes :

            • Soit il doit verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il reçoit un avis d’appel et dispose de 30 jours pour régulariser la situation.

            • Soit il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il est alors remboursé dans un délai de 30 jours.

          Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l’artisan détaille les conditions de paiement des cotisations et contributions sociales.

          À savoir

          La déclaration de cessation définitive d’activité entraîne la radiation du régime de sécurité sociale des indépendants.

          L’Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l’entrepreneur individuel à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité :

        • Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d’activité d’un indépendant

          • Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-1-5

           https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043564141 

            Une fois toutes les démarches de cessation de l’activité effectuées, l’entreprise est radiée du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale. C’est le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire qui effectue la radiation de l’entreprise après la déclaration de cessation d’activité par l’entrepreneur. Lorque l’entreprise est radiée, elle n’existe plus juridiquement et elle perd sa personnalité morale.

            À noter

            Cette radiation est différente de la radiation d’office effectuée par l’Urssaf. En effet, elle peut radier d’office un entrepreneur individuel qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutive. Il s’agit d’une sanction administrative qui n’entraine pas la disparition de la personnalité morale.

            Référence : Code de commerce : article R123-83

             https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073358 

            Référence : Code de commerce : article R123-247

             https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073732 

            Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-4

             https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036391094 

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