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Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée “prime Macron” ?

Partage de la valeur : obligation de négocier au 1er janvier 2025 – 30 décembre 2024

À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront choisir un dispositif de partage de la valeur parmi les trois suivants :

  • Mise en place d’un plan de participation ou d’intéressement

  • Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)

  • Abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

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La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d’achat , est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime. Il s’agit d’un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d’une décision prise par l’employeur ou d’un accord d’entreprise. Les conditions d’obtention et d’exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.

    Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont :

    • Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)

    • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)

    • Établissements et services d’aide par le travail (Ésat)

    La prime peut être versée aux :

    • Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)

    • Agents publics relevant d’un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)

    • Intérimaires

    • Travailleurs handicapés liés à un Ésat

    La prime est versée selon les conditions suivantes :

    • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l’entreprise.

    • Si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise en seront exclus.

    • La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023. Elle peut faire l’objet d’une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.

    • La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.

    L’employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.

    Le montant de la prime est fixé par l’employeur.

    Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.

    Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

    Les conditions d’exonération dépendent du montant de la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :

    La prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la  CSG  et de la  CRDS , dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

    La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l’employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l’année du versement de cette prime :

    Exemple

    si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

      La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

      La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l’employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l’année du versement de cette prime :

      Exemple

      si la prime est versée le 1er août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

      À noter

      la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la  CSG  et de la  CRDS .

        Attention

        en cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu’au 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut pas excéder 6 000 € .

        Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont :

        • Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)

        • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)

        • Établissements et services d’aide par le travail (Ésat)

        La prime peut être versée aux :

        • Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)

        • Agents publics relevant d’un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)

        • Intérimaires

        • Travailleurs handicapés liés à un Ésat

        La prime est versée selon les conditions suivantes :

        • La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l’entreprise.

        • Si la prime n’est versée qu’à une partie des salariés de l’entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l’employeur ou un accord d’entreprise en seront exclus.

        • La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.

        L’employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.

        Le montant de la prime est fixé par l’employeur.

        Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.

        Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

        La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 3 000 € .

        La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de 6 000 € si l’employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l’année du versement de cette prime :

        À noter

        la prime n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu, de la  CSG  et de la  CRDS .

        Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?

        Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite prime de partage de la valeur (PPV) . Il s’agit d’un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. La prime versée est exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions. Comment mettre en place ce dispositif ? Nous vous présentons les informations à connaître.

          Le dispositif permet aux employeurs de verser aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement.

          Un dispositif expérimental est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :

          • L’effectif de l’entreprise est compris entre 11 et 49 salariés

          • L’activité de l’entreprise est exercée sous la forme juridique de société

          • Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1  % des recettes pendant 3 années consécutives.

          Ces entreprises doivent alors mettre en place l’un des 4 dispositifs de partage de la valeur suivants :

          • Soit le versement d’une prime de partage de la valeur

          Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

          Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’application du dispositif.

          Attention

          La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

          La mise en place d’un dispositif de prime de partage de la valeur n’est pas obligatoire dans les entreprises comportant moins de 10 salariés ou plus de 49 salariés.

          Ce dispositif est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants :

          • L’effectif de l’entreprise est compris entre 11 et 49 salariés

          • L’activité de l’entreprise est exercée sous la forme juridique de société

          • Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1  % des recettes pendant 3 années consécutives.

          Une prime de partage de la valeur peut être versée quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise.

          La prime peut être versée par les employeurs suivants :

          • Employeurs de droit privé, y compris travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), mutuelles, associations ou fondations, syndicats

          • Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (RATP, INA, Opéra de Paris)

          • Établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé, France Travail, caisses nationales de Sécurité sociale).

          La prime de partage de la valeur peut également être versée par :

          • les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice)

          • les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux salariés intérimaires lorsque l’établissement verse une prime aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

          La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à une des dates suivantes :

          • Date de versement de la prime

          • Date de dépôt de l’accord d’entreprise

          • Date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant l’accord.

          Le montant de la prime peut être identique pour tous les salariés de l’entreprise ou varier entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

          Seuls les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient de ce plan. Néanmoins, il est possible de prévoir dans l’accord une durée d’ancienneté inférieure.

          Tous les salariés de l’entreprise ne perçoivent pas nécessairement une somme identique.

          Le montant de la prime est fixé par accord collectif d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.

          L’employeur peut verser la prime de manière uniforme à ses salariés (c’est-à-dire d’un montant identique pour tous).

          Il est possible également de verser la prime en fonction de critères :

          • Soit selon la rémunération du salarié dans l’entreprise

          • Soit selon le niveau de classification dans l’entreprise du salarié

          • Soit selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise

          • Soit selon la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise pendant l’année écoulée

          • Soit selon la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié dans l’entreprise.

          À noter

          Les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption et d’éducation sont considérés comme des périodes de travail effectif pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent donc pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.

          Rappel

          La prime de partage de la valeur ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par un usage en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

          Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile.

          Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

          À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER).