Service public

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Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels le public a un accès gratuit ou payant, libre ou restreint (par exemple, mairie, commerce, école, parc d’attraction, lieu de culte, salle des fêtes). Un ERP doit assurer l’accès aux personnes en situation de handicap et garantir la sécurité du public. Il est classé par catégorie (selon sa capacité d’accueil) et par type (selon son activité). Le classement détermine les obligations à mettre en œuvre pour prévenir les risques. Nous vous présentons la réglementation.

Un ERP est classé dans 1 des 5 catégories suivantes en fonction de sa capacité d’accueil.

La capacité d’accueil correspond au nombre de personnes autorisées par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) à être présentes en même temps dans l’établissement :

Catégories d’ERP en fonction de leur capacité d’accueil
Effectif admissible	Catégorie
Au-dessus de 1 500 personnes	1
De 701 à 1 500 personnes	2
De 301 à 700 personnes	3
Jusqu’à 300 personnes	4
Inférieur aux seuils fixés pour la 5^e catégorie	5

Exemple

Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée en 5^e catégorie. Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée en 4^ecatégorie.

À noter

Le classement d’un ERP est validé par le préfet suite à la proposition du constructeur, du propriétaire ou de l’exploitant lors de la construction ou en cours d’exploitation de l’établissement.

Un ERP est classé par type en fonction de la nature de son exploitation. Le type est désigné par une lettre.

Pour les 4 premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis dans l’ERP. Pour la 5^ecatégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public admis dans l’ERP.

Limite du nombre de personnes par type d’ERP pour le classement en 5e catégorie
Nature de l’exploitation	Type	Limite du nombre de personnes
		En sous-sol	En étages	Ensemble des niveaux
Structure d’accueil pour personnes âgées	J	/	/	Effectif total de moins de 100 personnes avec moins de 25 personnes âgées résidentes
Structure d’accueil personnes handicapées	J	/	/	Effectif total de moins de 100 personnes avec moins de 20 personnes handicapées résidentes
Salle d’audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m² ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1	L	100 personnes	/	200 personnes
Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets	L	20 personnes	/	50 personnes
Magasins de vente	M	100 personnes	100 personnes	200 personnes
Restaurants ou débits de boissons	N	100 personnes	200 personnes	200 personnes
Hôtels ou pensions de famille	O	/	/	100 personnes
Salles de danse ou salles de jeux	P	20 personnes	100 personnes	120 personnes
Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants	R	Activité interdite	20 personnes (si l’établissement n’a qu’1 seul niveau situé en étage)	100 personnes
Maison d’assistantes maternelles	R			16 personnes
Autres établissements d’enseignement	R	100 personnes	100 personnes	200 personnes
Établissements avec locaux réservés au sommeil	R	/	/	30 personnes
Bibliothèques ou centres de documentation	S	100 personnes	100 personnes	200 personnes
Salles d’expositions	T	100 personnes	100 personnes	200 personnes
Établissements de soins	U	/	/	Sans hébergement : 100 personnes Avec hébergement : 20 personnes
Établissements de culte	V	100 personnes	200 personnes	300 personnes
Administrations, banques, bureaux	W	100 personnes	100 personnes	200 personnes
Établissements sportifs couverts	X	100 personnes	100 personnes	200 personnes
Musées	Y	100 personnes	100 personnes	200 personnes
Hôtels-restaurants d’altitude	OA			20 personnes
Gares aériennes	GA			200 personnes
Établissements de plein air	PA			300 personnes
Chapiteaux et tentes	CTS			50 personnes
Établissement flottant (bateaux stationnés)	EF

Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5^e catégorie.

Un local professionnel même s’il reçoit du public est parfois dispensé d’appliquer la réglementation spécifique aux ERP selon l’existence de zones communes à la partie professionnelle et à la partie habitation (entrée, cheminements…) :

Le lieu sert à la vie familiale et partiellement à la vie professionnelle. Si des zones sont communes à la partie professionnelle et la partie habitation, l’espace recevant du public reste considéré comme de l’habitation. Aucune obligation de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité ne s’applique à cet espace.

Exemple

Une chambre dans le logement d’un kinésithérapeute utilisée pour l’exercice de sa profession (soins, massages…) reste considérée comme de l’habitation.

Le lieu sert à la vie familiale et partiellement à la vie professionnelle. Si les 2 parties sont totalement indépendantes et possèdent des entrées et des cheminements séparés, la partie professionnelle est considérée comme un ERP et doit respecter les normes d’accessibilité et de sécurité.

Exemple

Un cabinet médical « classique » dans lequel le médecin exerce exclusivement sa profession est un ERP.

À noter

Un local qui ne reçoit jamais de clientèle ou de patients n’est pas considéré comme un ERP, mais comme un local de travail.

En principe, un établissement disposant de locaux d’hébergement pour le public est classé ERP. C’est le cas notamment pour un hôtel, un internat, une pension de famille, un hôpital, un hébergement touristique.