Service public

Le salaire est versé obligatoirement 1 fois par mois.

Aucune date de paiement n’est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d’entreprise ou convention collective).

L’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.

Toutefois, l’employeur doit payer le salarié chaque mois à la même période.

Le salaire est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.

Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d’une partie de la rémunération mensuelle.

Le salarié ne peut demander à son employeur de lui verser un acompte qu’au cours de la 2^e quinzaine du mois.

Le montant de l’acompte correspond à la moitié du salaire mensuel.

Toutefois, si le salarié a obtenu un 1^er acompte et qu’il demande à percevoir un 2^e acompte dans le même mois, l’employeur peut alors refuser de verser ce second acompte demandé.

Il faut distinguer l’acompte de l’avance sur salaire : l’avance sur salaire est une somme que l’employeur accepte de remettre en paiement anticipé d’heures de travail prévues mais non encore effectuées.

L’employeur peut refuser de verser cette avance sur salaire.

En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec  RAR  de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.

Un modèle de lettre est disponible :

Le salarié peut également s’adresser au conseil de prud’hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où il aurait dû être payé.

Si l’employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.

Le conseil de prud’hommes (CPH) peut ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.

Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si le retard de paiement ou le non-paiement de salaire persiste, la loi autorise le salarié à cesser le travail.

Rappel

Si l’employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.

L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.

Le conseil de prud’hommes (CPH) peut ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.

Des dommages et intérêts peuvent être versés au salarié.

Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.

La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.

L’employeur peut :

• Soit prévoir à l’amiable les conditions du remboursement

• Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)

• Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.

L’employeur dispose d’un délai de 3 ans à partir du jour où il s’aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.