Service public

Une activité artisanale ou commerciale ambulante consiste à vendre des services ou des produits dans l’espace public.

L’espace public comprend la rue, le trottoir, la route, une place, un marché, une halle, une foire, la plage, le hall d’une gare, un parking, etc.

Exemples d’activités :

• Restaurant à emporter dans l’espace public (food truck, camion pizza, etc.)

• Coiffeur dans un camion ou une caravane faisant office de salon de coiffure

• Maraîcher, fromager, fleuriste qui vend des produits sur un marché, qu’il ait une place fixe ou occasionnelle

• Poissonnier qui vend sa pêche sur une place dans une ville côtière

• Boulanger, boucher, traiteur, épicier (etc.) qui fait des tournées avec un camion dans des villes ou villages

• Forain présentant une attraction itinérante (manège, stand de tirs, magicien, etc.)

• Apiculteur qui vend son miel et des produits à base de miel dans le hall d’une gare

• Brasseur ou vigneron sur un salon ou une foire, un marché de Noël, etc.

Cette liste essaie de donner un aperçu de la diversité des activités ambulantes, elle n’est pas exhaustive.

Le professionnel ambulant peut ou non avoir un local commercial ou artisanal fixe.

L’activité artisanale ou commerciale ambulante ne doit pas être confondue avec d’autres activités non sédentaires qui sont soumises à des réglementations spécifiques.

C’est le cas de tous les démarcheurs et vendeurs à domicile (VDI) : agent commercial,  VRP , colporteur et vendeur de presse, etc.

Les artisans se déplaçant au domicile des particuliers pour des prestations, des installations, des travaux ou des réparations n’entrent pas non plus dans la définition du commerce ambulant (par exemple : électricien, peintre ou encore coiffeur à domicile).

Les taxis également ne sont pas concernés par le commerce ambulant.

Toute forme d’occupation du domaine public nécessite une autorisation.

Le domaine ou espace public est composé de toute la voirie (rue, trottoir, place, parking public, etc.) et de tous les lieux publics.

Selon le lieu occupé par le commerce ambulant, le professionnel doit demander un type différent d’ autorisation d’occupation temporaire de l’espace public (AOT).

La durée de l’autorisation est toujours temporaire (soit pour un évènement, soit pour une durée déterminée).

Généralement sa durée n’excède pas une année.

Pour plus de détails sur les formalités et conditions à remplir pour obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public , vous pouvez consulter notre fiche : Occupation du domaine public par un commerce (AOT).

La plupart des activités ambulantes nécessitent la carte de commerce et d’artisanat ambulant.

Il existe cependant quelques exceptions.

Il s’agit des cas particuliers suivants :

• Personnes dont l’activité ambulante s’exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d’habitation

• Personnes dont l’activité ambulante s’exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé l’ établissement principal de leur activité sédentaire

• Agriculteur ou pêcheur vendant sa propre production (ou occasionnellement une petite part de celle d’un autre producteur), que ce soit sur un marché ou ailleurs sur la voie publique

• Artisan ou commerçant faisant des tournées en plus de son local ou établissement fixe, uniquement dans les communes limitrophes de celui-ci (même si le local n’est pas ouvert au public).

Pour obtenir la carte, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable pour l’exercice d’une activité ambulante.

Il doit se rapprocher soit de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) soit de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) de son lieu de rattachement.

Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.

La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au  RCS . La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au  RNE , soit inscrits au RCS et au RNE.

De nombreuses CMA et CCI utilisent le formulaire cerfa n° 14022 suivant :

Certaines CMA et CCI proposent un formulaire propre à leur région.

Le formulaire doit être rempli, numérisé puis retransmis à la CCI ou la CMA (soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, soit sur place, soit par courriel selon la région).

Le coût de la carte est de 30 € .

Les documents à fournir sont listés ci-dessous et sont souvent mentionnés également sur la page dédiée à cette démarche sur le site internet de la CMA ou de la CCI.

Connaître la liste des pièces (documents) justificatives à fournir pour effectuer la démarche (Français ou ressortissants européens)

Lors d’une démarche de demande de carte de commerçant ou d’artisan ambulant, le professionnel doit fournir, des documents justificatifs, en plus du formulaire 14022.

Les documents sont différents selon le pays d’établissement, en France ou dans un pays de l’Union européenne (UE) :

Si le dossier est complet, le professionnel reçoit une carte dans les 15 jours environ qui suivent l’envoi du formulaire et des documents justificatifs, et dans un délai d’un mois maximum.

Il peut demander un certificat provisoire valable un mois s’il doit débuter son activité.

La carte est valable 4 ans, délai après lequel elle doit être renouvelée à l’initiative du professionnel.

En cas de contrôle, l’absence de déclaration préalable donnant lieu à l’obtention de la carte, engendre une amende de 750 € . Si le professionnel a oublié de prendre sa carte avec lui lors de ses déplacements professionnels ou s’il a oublié d’effectuer son renouvellement, l’amende est de 450 € .

Référence : Code de commerce : articles L123-29 à L123-31

Référence : Code de commerce : articles R123-208-1 à R123-208-8

Référence : Code du commerce : article A123-80-1

La carte est valable 4 ans.

Si le professionnel souhaite renouveler sa carte, il doit en faire la demande.

Cette demande peut être faite à partir d’1 mois avant la date d’expiration de validité et jusqu’à 2 mois après cette date. Si ce délai est dépassé, il faut refaire une demande initiale.

La demande de renouvellement s’effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 14022, qui est téléchargeable sur le site de la CCI ou de la CMA de rattachement du professionnel.

Il s’agit de la chambre (CCI ou CMA) compétente pour la commune du domicile du déclarant, de son adresse professionnelle ou du siège social de la société.

La CCI traite les demandes des professionnels inscrits au  RCS . La CMA traite quant à elle les demandes émanant des professionnels soit inscrits exclusivement au  RNE , soit inscrits au RCS et au RNE.

Ce formulaire doit être rempli puis transmis soit par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception, soit par mail dans certaines régions.

Le délai pour recevoir la nouvelle carte est compris entre 15 jours et un mois.

Il est possible de demander un certificat provisoire pendant le délai d’attente. Il est valable pendant 1 mois maximum. Pour cela, le professionnel doit rendre l’ancienne carte.