Service public

La déclaration d’activité est obligatoire si le professionnel exerce au moins une des activités concernées à titre principal (qui génère le plus de chiffre d’affaires) ou accessoire.

Le formateur ou l’organisme de formation doit être préalablement immatriculé en tant qu’entreprise sur le Registre national des entreprises (RNE).

Cette démarche s’effectue auprès du Guichet des formalités des entreprises.

L’entreprise doit être en possession d’un numéro Siren.

L’organisme de formation ou le formateur doit par ailleurs détenir au moins une convention ou un contrat de formation signé par les 2 parties : le prestataire (l’organisme de formation) et le souscripteur d’une formation (celui qui reçoit la formation).

La déclaration d’activité doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la signature d’une convention ou d’un contrat de formation signé par les 2 parties, c’est-à-dire celui qui donne la formation (le prestataire) et celui qui la reçoit (le client).

La déclaration d’activité peut être effectuée en ligne ou par envoi d’un formulaire papier par courrier postal.

Les documents justificatifs diffèrent en fonction de la forme juridique de l’organisme de formation, s’il est micro-entrepreneur ou non.

La déclaration doit être accompagnée des pièces (documents) suivantes :

• Copie du justificatif d’attribution du , ce peut être aussi le justificatif d’immatriculation de l’entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE)

• Bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques

• Copie de l’un des éléments suivants :

  • Première convention de formation professionnelle (signée par les 2 parties)

  • Premier contrat de formation professionnelle (signé par les 2 parties)

  • Contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise (CFA)

• Si l’organisme est une personne morale (société) et qu’il dispense des actions de formation par apprentissage : copie des statuts de la société (sauf pour les CFA)

• Si ces informations n’apparaissent pas dans le contrat ou la convention de formation transmise : informations concernant le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés

• Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action de formation, avec la mention de leurs titres et qualités, de la pertinence entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.

• Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d’un  justificatif numérique d’identité  dont la certification est garantie par l’État (Obtenir son identité numérique certifiée | France Identité).

Toute modification de la déclaration initiale (dénomination de l’organisme, adresse, statut, identité du responsable, etc.) ou toute cessation d’activité doivent être déclarées dans les 30 jours.

Les modifications doivent s’effectuer en ligne via le même service que la déclaration initiale.

Le déclarant reçoit un numéro d’enregistrement ou numéro de déclaration d’activité (NDA), qui devra être reporté sur les conventions, ou les factures, devis et contrats.

Il doit être mentionné sous la forme suivante «  Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro xxx auprès du préfet de région de…  »

Tous les organismes de formation et les formateurs indépendants déclarés figurent dans la  liste publique des organismes de formation .

Cette liste, consultable en ligne gratuitement, comporte les renseignements concernant la raison sociale de l’organisme, ses effectifs, la description des actions de formation dispensées et le nombre de salariés et de personnes formées.

L’enregistrement de la déclaration d’activité peut être refusé dans les cas suivants :

• Les prestations prévues ou réalisées ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle.

• L’une des dispositions concernant la réalisation des actions de formation (exigence d’un programme, remise d’une attestation de fin de formation, mentions devant figurer dans les conventions de formation et les contrats de formation, etc.) n’est pas respectée.

• L’une des pièces justificatives manque.

• L’entreprise ou le prestataire qui effectue la déclaration a été condamné pour des crimes ou délits incompatibles avec l’exercice de fonctions de direction, d’enseignement ou d’administration d’un organisme de formation. Il s’agit par exemple d’une condamnation pour manquement à l’honneur et à la moralité, d’une interdiction temporaire ou d’une sanction pénale en lien avec l’activité de formation professionnelle.

Le préfet doit motiver les raisons du refus d’enregistrement et indiquer les moyens de recours.

Cette notification de refus intervient dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier.

Chaque organisme de formation (OF) doit établir tous les ans un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité de l’année précédente.

La transmission de ce bilan est obligatoire afin que la déclaration d’activité reste valide.

En cas d’oubli ou de non-transmission du BPF, ou si le BPF ne fournit pas de preuve de formation effectuée, l’organisme doit refaire une déclaration d’activité.

La rédaction du BPF et son dépôt s’effectuent exclusivement sur internet sur le portail « Mon activité formation » (MAF), sauf en cas d’incapacité d’accès à la démarche en ligne. Uniquement dans ce cas, le déclarant peut transmettre son BPF par courrier postal à la Dreets via le formulaire papier cerfa n°10443.

Le déclarant doit utiliser un  compte EFP Connect  pour accéder ensuite à la démarche.

Le ministère conseille d’ utiliser la notice  de l’ancien formulaire papier Cerfa pour se préparer à remplir le BPF.