Entreprises

La profession de vétérinaire est réservée aux personnes :

• De nationalité française

• Ressortissantes d’un autre État membre de l’Union européenne (UE)

• Ressortissantes d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE)

• De nationalité suisse

• Réfugiées ou apatrides reconnues par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Les conditions de formation et de qualification dépendent de l’État dans lequel le diplôme a été obtenu :

La connaissance de la langue française est nécessaire à tout vétérinaire souhaitant exercer en France.

Elle est généralement vérifiée au cours de l’entretien avec l’élu de l’Ordre des vétérinaires, au moment de l’inscription au tableau de l’Ordre des vétérinaires.

Aucun document n’est systématiquement demandé. En cas de difficultés manifestes avec la langue française, il peut être demandé de fournir un certificat de niveau au moins B2.

Tout vétérinaire souhaitant exercer sa profession sur le territoire français doit obligatoirement être inscrit auprès de l’Ordre des vétérinaires avant de commencer à travailler.

Les conditions d’inscription à l’Ordre diffèrent selon que le vétérinaire souhaite exercer de manière permanente ou temporaire.

Le vétérinaire peut exercer :

• Soit en individuel (libéral)

• Soit en commun, en société d’exercice en commun de la profession vétérinaire

• Soit en tant que salarié ou collaborateur libéral

Tout vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre déclare un domicile professionnel administratif (DPA) qui est l’adresse retenue pour l’inscription au conseil régional de l’Ordre et un ou des domiciles professionnels d’exercice (DPE) qui sont les lieux où le vétérinaire exerce la médecine et la chirurgie des animaux. A terme, le DPE déclaré et choisi par le vétérinaire comme étant son lieu d’exercice principal déterminera la compétence du conseil régional auquel il sera rattaché.

Le domicile professionnel administratif (DPA) d’un vétérinaire est le lieu retenu pour l’inscription au tableau de l’Ordre.

Les personnes physiques ou morales exerçant la profession doivent avoir un DPA unique sur le territoire français.

Le DPA constitue, sauf indication contraire du vétérinaire, l’adresse de correspondance pour le conseil régional de l’Ordre.

Le domicile professionnel d’exercice (DPE) est le lieu d’implantation de locaux professionnels, accessibles à tout moment par le ou les vétérinaires qui y exercent, où s’exerce la profession de vétérinaire. Tout vétérinaire inscrit à l’Ordre et en exercice a au moins un DPE. Tout DPE doit être déclaré au conseil régional de l’Ordre, préalablement à son ouverture. Un vétérinaire ou un groupe de vétérinaires ayant pour but l’exercice professionnel en commun peuvent avoir plusieurs DPE.

L’organisation et l’aménagement des locaux du DPE doivent à la fois garantir l’indépendance du vétérinaire et permettre le respect du secret professionnel. Selon le cas, ni le bail, ni le règlement de copropriété ne comporte de clause portant atteinte à l’indépendance du vétérinaire. La dénomination de l’adresse internet du DPE ne doit pas :

• Induire les clients en erreur

• Présenter un caractère déloyal vis-à-vis des confrères.

Il est interdit à un vétérinaire de faire gérer de façon permanente un DPE par un confrère ou d’y faire assurer un service de clientèle, sauf en cas d’absence obligée, de maladie ou de décès. La location de clientèle est interdite.

L’établissement situé au domicile professionnel d’exercice (DPE), où sont amenés les animaux pour y être soignés, est dénommé établissement de soins vétérinaires.

Les établissements de soins vétérinaires ont les appellations suivantes :

• « Cabinet vétérinaire »

• « Clinique vétérinaire »

• « Centre de vétérinaires spécialistes »

• « Centre hospitalier vétérinaire ».

Ces appellations ne peuvent être employées que si l’établissement répond aux conditions applicables aux locaux, matériels et au personnel en fonction de l’espèce ou des espèces d’animaux. Ces critères sont précisés dans un  arrêté disponible sur Légifrance .

Le conseil régional de l’Ordre peut autoriser l’exercice de la médecine et de la chirurgie dans d’autres locaux que ceux mentionnés au présent article où sont réunis des moyens spécifiques.

L’établissement géré par une association de protection des animaux est un établissement de soins vétérinaires qui doit satisfaire aux conditions minimales requises pour le cabinet vétérinaire.

La dénomination des établissements de soins vétérinaires ne doit ni induire les clients en erreur, ni présenter un caractère déloyal vis-à-vis des confrères.

Connaître les conditions de reprise d’un local professionnel abandonné

Lorsqu’un vétérinaire en exercice abandonne le local professionnel qu’il occupait, un autre vétérinaire n’a pas le droit, dans un délai inférieur à un an, d’établir son domicile professionnel dans ce local ou dans un local situé dans le même bâtiment et à la même adresse sans l’agrément de l’ancien occupant ou de ses ayants droit. En cas de difficulté, le conseil régional de l’Ordre est saisi.

Le professionnel doit procéder à l’immatriculation de l’entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Le professionnel doit faire sa demande d’immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l’activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d’activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l’entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l’activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d’immatriculation est acceptée, l’Insee attribue :

• Un numéro Siren : c’est un numéro unique d’identification de l’entreprise composé de 9 chiffres 

• Un numéro Siret : c’est l’identifiant géographique de chacun des établissements de l’entreprise, il est donc possible d’en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d’un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code  APE .

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l’entreprise, il doit fournir une attestation sur l’honneur précisant son statut dans l’entreprise :

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de  Pacs  ou concubin) du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d’un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l’immatriculation de l’entreprise, le chef d’entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d’entreprise.

Lors de l’immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu’il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8

Référence : Code de commerce : article R123-53

Référence : Code de commerce : article R123-239

Les cotisations appelées par l’ Urssaf  dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d’une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n’étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l’une des façons suivantes :

• Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

• Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1

Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3

Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3

Tous les vétérinaires ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) avant de commencer d’exercer.

Cela s’applique pour tous les vétérinaires, qu’ils exercent de façon temporaire ou permanente, et peu importe leur structure d’exercice.

La RCP garantit les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité : choix du mauvais traitement, mauvais suivi de l’animal pris en charge, etc. Elle offre un accompagnement dans la recherche d’une solution à l’amiable, une prise en charge des frais juridiques et de procédure, ainsi que la réparation du préjudice.

Les sociétés doivent également respecter cette obligation.

Le vétérinaire doit adhérer à la  Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) . Cette adhésion est obligatoire pour tous les vétérinaires non salariés, qu’ils exercent seul, en association ou sous le statut de collaborateur libéral ainsi que pour les gérants de SEL (Société d’exercice libéral).

Le vétérinaire cotise aux régimes suivants :

• Régime de base des libéraux : fonctionne en points et trimestres d’assurance

• Régime complémentaire : géré par classe, par points et par répartition. Il est uniquement obligatoire pour les vétérinaires exerçant, à titre exclusif, principal ou accessoire, une activité vétérinaire non salariée

• Régime invalidité-décès, dont la classe minimum est obligatoire.

 Les cotisations à la CARPV 

CARPV

Les vétérinaires doivent respecter le code de déontologie vétérinaire. Cela s’applique également aux :

• Sociétés de vétérinaires

• Élèves des écoles vétérinaires françaises

• Vétérinaires enseignants des écoles nationales vétérinaires exerçant dans les cliniques faisant partie des écoles vétérinaires

• Vétérinaires enseignants dans un établissement agréé (privé sous contrat avec l’État).

Les chambres régionale et nationale de discipline peuvent appliquer des sanctions disciplinaires, lorsqu’un vétérinaire commet des manquements, notamment aux règles déontologiques. Les sanctions disciplinaires applicables sont les suivantes :

• Avertissement

• Réprimande

• Suspension temporaire du droit d’exercer la profession pour une durée maximum de 10 ans sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d’un sursis partiel ou total. Cette sanction entraîne l’inéligibilité de l’intéressé à un conseil de l’Ordre pendant toute la durée de la suspension.

• Radiation (définitive) du tableau de l’Ordre.

Toute décision administrative d’un conseil régional de l’Ordre rendue en application des dispositions du code de déontologie vétérinaire peut faire l’objet d’un recours administratif devant le conseil supérieur. Seule la décision du conseil supérieur de l’Ordre rendue sur ce recours peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.

I. L’exercice de l’art vétérinaire est personnel. Chaque vétérinaire est responsable de ses décisions et de ses actes.

II. Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

III. Le vétérinaire doit remplir tous les devoirs que lui imposent les lois et règlements. Il accomplit les actes liés à son art selon les règles de bonnes pratiques professionnelles. Il veille à définir avec précision les attributions du personnel placé sous son autorité, à le former aux règles de bonnes pratiques et à s’assurer qu’il les respecte.

IV. Le vétérinaire respecte les engagements contractuels qu’il prend dans l’exercice de sa profession.

V.-Le vétérinaire doit respecter le secret professionnel dans les conditions établies par la loi.

VI. Le vétérinaire n’exerce en aucun cas sa profession dans des conditions pouvant compromettre la qualité de ses actes.

VII. Le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité professionnelle sur la santé publique notamment en matière d’antibiorésistance.

VIII. Le vétérinaire respecte les animaux.

IX. Le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité professionnelle sur l’environnement.

X. Le vétérinaire s’abstient, même en dehors de l’exercice de la profession, de tout acte de nature à porter atteinte à la dignité de celle-ci.

XI. Tout compérage entre vétérinaires, entre vétérinaires et pharmaciens ou toutes autres personnes est interdit.

XII. Le vétérinaire acquiert l’information scientifique nécessaire à son exercice professionnel, en tient compte dans l’accomplissement de sa mission, entretient et perfectionne ses connaissances.

XIII. Le vétérinaire accomplit scrupuleusement, dans les meilleurs délais et conformément aux instructions reçues, les missions de service public dont il est chargé par l’autorité administrative. Lorsqu’il est requis par l’administration pour exercer sa mission chez les clients d’un confrère, il se refuse à toute intervention étrangère à celle-ci.

Il est interdit à tout vétérinaire d’effectuer des actes de prévention ou de traitement lorsque ces interventions ont été expressément demandées par l’administration à un autre vétérinaire et qu’il en a connaissance.

Le vétérinaire donne aux membres des corps d’inspection toutes facilités pour l’accomplissement de leurs missions.

XIV. Le vétérinaire peut exercer une autre activité professionnelle compatible avec la réglementation, d’une part, et avec l’indépendance et la dignité professionnelles, d’autre part. Cette activité ne doit pas mettre en conflit ses intérêts avec ses devoirs déontologiques, notamment en lui fournissant des moyens de concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères.

XV. Il est interdit au vétérinaire de couvrir de son titre toute personne non habilitée à un exercice professionnel vétérinaire, et notamment de laisser quiconque travaillant sous son autorité ou sa responsabilité exercer son activité hors des conditions prévues par la loi.

XVI. Il est interdit au vétérinaire qui assume ou a assumé une responsabilité professionnelle ou qui remplit ou a rempli une fonction administrative ou politique de s’en prévaloir directement ou indirectement à des fins personnelles pour l’exercice de la profession.

XVII. Il est interdit au vétérinaire de délivrer des médicaments à l’intention des humains, même sur prescription d’un médecin.

XVIII. Le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce ni privilégier son propre intérêt par rapport à celui de ses clients ou des animaux qu’il traite.

XIX. Le vétérinaire informe le conseil régional de l’Ordre des vétérinaires de tout changement survenant dans sa situation professionnelle, au vu des éléments qu’il doit déclarer, et lui apporte toutes les informations qu’il sollicite aux fins d’exercer ses missions.

Dans le cadre de son activité professionnelle, le vétérinaire peut faire état de distinctions honorifiques reconnues par la République française et de titres et diplômes listés par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires. Il lui est interdit d’usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.

Les vétérinaires auxquels le titre de vétérinaire spécialiste est accordé et n’a pas fait l’objet d’une mesure de retrait peuvent seuls se prévaloir, dans l’exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste.

Toute communication adressée aux tiers ou aux confrères vétérinaires est libre, sous réserve d’être conforme aux dispositions réglementant l’exercice de la profession.

La communication du vétérinaire ne doit pas porter atteinte au respect du public ni à la dignité de la profession.

Toute communication préserve le secret professionnel auquel les vétérinaires sont obligés. Elle doit être loyale, honnête et scientifiquement étayée. Elle ne doit pas induire le public en erreur, abuser sa confiance ou exploiter sa crédulité, son manque d’expérience ou de connaissances.

Quand le vétérinaire fait état d’aptitudes professionnelles ou de capacités techniques, il doit être en mesure de les justifier. Il ne peut utiliser de procédés comparatifs ou utiliser le témoignage de tiers.

L’information relative au prix doit être claire, honnête et datée. Elle doit être liée à une offre de services précise et comporter l’ensemble des prestations incluses dans l’offre. Toute offre de services risquant d’entraîner un surcoût pour le client doit donner lieu à une information précise.

Les vétérinaires veillent à ce que les informations qu’ils doivent fournir sur leurs prestations soient mises à disposition ou communiquées de manière claire, non ambiguë et en temps utile avant leur réalisation.

Il est interdit au vétérinaire d’utiliser le logo de l’Ordre des vétérinaires, sauf autorisation écrite du président du conseil supérieur de l’Ordre.

Le vétérinaire tient à disposition des personnes ayant recours à ses services les informations suivantes :

• Informations relatives à son identification, aux sociétés d’exercice et réseaux professionnels vétérinaires auxquels il appartient, et leurs coordonnées

• Coordonnées du conseil régional de l’Ordre dont il dépend

• Éléments permettant au demandeur d’accéder au code de déontologie

• Informations relatives à la prise en charge de sa responsabilité civile professionnelle et les coordonnées de son assureur.

Dans les publications, le vétérinaire peut utiliser les documents ou résultats d’examens et d’observations qui lui ont été fournis par d’autres auteurs, uniquement s’ils mentionnent la part prise par ces autres auteurs à leur établissement ou en indiquant la référence bibliographique adéquate.

Toute communication doit être signée de son auteur.

Le vétérinaire auteur d’une communication comportant les indications en faveur d’une entreprise ou d’une marque, quel que soit le procédé utilisé, doit mentionner, s’il y en a, les liens qui l’attachent à cette entreprise ou à cette marque.

Il est interdit au vétérinaire d’utiliser un pseudonyme pour la pratique de la médecine et de la chirurgie des animaux. Pour les autres activités exercées par le vétérinaire en lien avec la profession vétérinaire, l’utilisation d’un pseudonyme fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du conseil régional de l’Ordre.

Le vétérinaire apporte le plus grand soin à la rédaction des certificats ou autres documents qui lui sont demandés et n’y affirme que des faits dont il a vérifié lui-même l’exactitude.

Tout certificat ou autre document similaire est authentifié par la signature et le timbre personnel du vétérinaire qui le délivre ou par sa signature électronique sécurisée. Le timbre comporte les mentions suivantes :

• Nom et prénom du vétérinaire

• Adresse du domicile professionnel d’exercice

• Numéro national d’inscription à l’Ordre.

Les certificats et autres documents doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La mise à la disposition d’un tiers de certificats ou autres documents signés sans contenu rédactionnel constitue une faute professionnelle grave.

Le vétérinaire doit rendre compte au président du conseil régional de l’Ordre ou à l’autorité compétente, lorsqu’il est chargé d’une mission de service public, des difficultés rencontrées dans l’établissement de ses actes de certification professionnelle.

Confraternité

Les vétérinaires doivent entretenir entre eux et avec les membres des autres professions de santé des rapports de confraternité.

Lorsqu’un vétérinaire intervient après un confrère, il doit s’abstenir de tout dénigrement.

Les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service.

Si un désaccord professionnel survient entre des confrères, ceux-ci doivent d’abord chercher une conciliation. En cas d’échec de la conciliation, ils sollicitent une médiation ordinale auprès du président du conseil régional de l’Ordre.

Remplacement du vétérinaire

Le vétérinaire qui remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce confrère.

A l’expiration du remplacement, toutes les informations utiles à la continuité des soins sont transmises au vétérinaire remplacé.

Règles d’établissement du diagnostic vétérinaire

Le diagnostic vétérinaire a pour objet de déterminer l’état de santé d’un animal ou d’un ensemble d’animaux ou d’évaluer un risque sanitaire.

Le vétérinaire établit un diagnostic vétérinaire à la suite de la consultation comportant notamment l’examen clinique du ou des animaux. Toutefois, il peut également établir un diagnostic lorsqu’il exerce une surveillance sanitaire et dispense régulièrement ses soins aux animaux ou lorsqu’il surveille l’exécution d’un programme sanitaire d’élevage.

Dans tous les cas, il est interdit au vétérinaire d’établir un diagnostic vétérinaire sans avoir au préalable procédé au rassemblement des commémoratifs nécessaires et sans avoir procédé aux examens indispensables.

Principes à suivre en matière de prescription de médicaments

Toute prescription de médicaments est effectuée après établissement d’un diagnostic vétérinaire.

Dans les limites fixées par la loi, le vétérinaire est libre de ses prescriptions. Il lui est interdit d’aliéner cette liberté vis-à-vis de quiconque.

Sa prescription est appropriée au cas considéré. Elle est guidée par le respect de la santé publique et la prise en compte de la santé et de la protection animales. Elle est établie compte tenu de ses conséquences, notamment économiques, pour le propriétaire du ou des animaux.

Pharmacie

Le vétérinaire ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses clients à une utilisation abusive de médicaments.

Il doit participer activement à la pharmacovigilance vétérinaire.

Il veille à une utilisation prudente et raisonnée des agents antimicrobiens et antiparasitaires afin de limiter le risque d’apparition d’une résistance.

Activités accessoires

La délivrance des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et, d’une façon générale, celle des produits, matériels et services en rapport avec l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, est autorisée à condition qu’elle constitue une activité accessoire à l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.

Tout courtage en matière de commerce d’animaux et toute intermédiation d’assurance sont interdits aux vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux.

Tout vétérinaire, y compris un assistant vétérinaire, doit respecter le secret professionnel.

Le secret professionnel du vétérinaire couvre tout ce qui est venu à la connaissance du vétérinaire dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire ce qui lui a été confié mais également ce qu’il a vu, entendu ou compris.

Clientèle

La clientèle du vétérinaire est constituée par l’ensemble des personnes qui lui confient à titre habituel l’exécution d’actes relevant de cet exercice. Elle n’a pas un caractère de territorialité ni d’exclusivité.

Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit. Le vétérinaire doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l’égard de ses confrères.

Il est interdit au vétérinaire de se prévaloir de la réalisation d’interventions ou de missions pour le compte de l’État pour tenter d’étendre sa clientèle ou en tirer un avantage personnel.

Le vétérinaire qui assiste ou remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce confrère.

Devoirs fondamentaux

I. Le vétérinaire doit respecter le droit que possède tout propriétaire ou détenteur d’animaux de choisir librement son vétérinaire.

II. Il formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie, afin de recueillir le consentement éclairé de ses clients.

III. Il conserve à l’égard des propriétaires ou des détenteurs des animaux auxquels il donne des soins une attitude empreinte de dignité et d’attention, tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre le maître et l’animal.

IV. Il assure la continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés. La continuité des soins peut également être assurée dans le cadre d’une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du conseil régional de l’Ordre.

Le vétérinaire informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire assurer ce suivi médical par un confrère.

V. Le vétérinaire s’efforce, dans les limites de ses possibilités, d’atténuer la souffrance de l’animal et de recueillir l’accord du demandeur sur des soins appropriés lorsqu’il se trouve en présence ou est informé d’un animal malade ou blessé, qui est en péril, d’une espèce pour laquelle il possède :

• La compétence

• La technicité

• L’équipement adapté

• Une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l’animal

En l’absence d’un tel accord ou lorsqu’il ne peut répondre à cette demande, il informe le demandeur des possibilités alternatives de prise en charge par un autre vétérinaire, ou de décision à prendre dans l’intérêt de l’animal, notamment pour éviter des souffrances injustifiées.

En dehors de ces cas, le vétérinaire peut refuser de prodiguer ses soins pour tout autre motif légitime.

VI. Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un contrat d’assurance adapté à l’activité exercée.

Rémunération

La rémunération du vétérinaire ne peut pas dépendre de critères qui auraient pour conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes de médecine vétérinaire.

Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure en tenant compte de la nature des soins donnés et des circonstances particulières. Leur présentation doit être explicite en ce qui concerne l’identité du ou des intervenants et la nature des prestations effectuées par chacun. Le bénéficiaire du service doit connaître par avance l’acte de médecine ou de chirurgie, ainsi que les principales caractéristiques du service, si elles ne ressortent pas déjà du contexte.

Toutes pratiques tendant à abaisser le montant des rémunérations dans un but de concurrence sont interdites au vétérinaire dès lors qu’elles compromettent la qualité des soins. Il fournit le prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable ou, à défaut, une méthode de calcul de ce prix ou un devis pour un type de service donné.

Le vétérinaire doit répondre à toute demande d’information sur ses honoraires ou sur le coût d’un traitement.

La facturation d’un acte en fonction du résultat est interdite.

Autres dispositions

Il est interdit d’effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, à titre gratuit ou onéreux, dont une personne physique ou morale non habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire et extérieure au contrat de soin peut tirer un bénéfice moral ou matériel.

Cela ne s’applique pas à la pratique des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, par un vétérinaire salarié :

• Soit d’une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique

• Soit d’une fondation ayant pour objet la protection des animaux

• Soit d’un groupement reconnu de producteurs agréé

• Soit d’un groupement professionnel agricole agréé

• Soit d’un groupement de défense sanitaire agréé

• Soit enseignant dans un établissement agréé, privé à but non lucratif sous contrat avec l’État, dans le cadre de sa mission d’enseignement et de recherche au sein de cet établissement

Annuaires et périodiques

Lorsque les coordonnées d’un vétérinaire ou d’une société d’exercice figurent dans la liste d’un annuaire ou dans une publication périodique, quel qu’en soit le format, celles-ci comportent les informations suivantes :

• Nom et prénom du vétérinaire ou le nom de l’établissement de soins vétérinaires ou la mention “vétérinaire à domicile”

• Pour les vétérinaires qui n’exercent pas à domicile, l’adresse de l’établissement de soins vétérinaires

• Coordonnées téléphoniques

Sites internet

Tout site internet destiné à présenter l’activité professionnelle d’un vétérinaire doit être déclaré au conseil régional de l’Ordre du lieu d’implantation du domicile professionnel administratif.

Le site internet ne peut pas remplacer la relation entre le praticien et son client. Il préserve la confidentialité des informations personnelles soumises par les visiteurs du site.

Le webmestre est identifié, et une adresse électronique ou un formulaire de contact est facilement accessible sur le site.

Lorsque le site comporte des informations de nature médicale, celles-ci sont datées et la source des informations publiées est citée. Dans ce cas, l’identité du ou des rédacteurs est précisée.

Toute affirmation sur les bienfaits ou les inconvénients de traitements est justifiée.

Supports de communication

L’établissement de soins vétérinaires est signalé par une ou plusieurs plaques. Cette signalisation comporte les éléments suivants :

• Nom et prénoms du vétérinaire

• Jours et heures de consultation

• Coordonnées téléphoniques

• Comment s’effectue la prise en charge de la continuité et de la permanence de soins et, lorsqu’il y en a une, l’adresse et les coordonnées téléphoniques de la structure assurant ce service.

Les établissements de soins vétérinaires, autres que ceux gérés par des associations de protection des animaux ou des fondations, sont identifiés, au minimum, par une signalétique caractéristique représentée par une enseigne lumineuse blanche et bleue, non clignotante, en forme de croix, dont la dimension totale est de 65 centimètres de longueur, 15 centimètres de hauteur et de 15 centimètres d’épaisseur.

Vitrine

Toute vitrine d’exposition de médicaments, produits et matériels en rapport direct ou indirect avec l’exercice de la profession, visible de la voie publique, est interdite.

Communication à l’attention des tiers non vétérinaires

La communication ne peut pas encourager l’utilisation d’un médicament vétérinaire soumis à prescription.

L’envoi groupé d’informations tarifaires ou promotionnelles relatives aux médicaments vétérinaires même sous couvert d’une communication technique associée est interdit.

Les vétérinaires qui assurent une permanence des soins 24h/24 peuvent compléter son logotype par la mention « Vétérinaire 24h/24 ».

Vétérinaire consultant

Le vétérinaire consultant est un vétérinaire qui intervient ponctuellement à la demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l’animal.

Cette intervention ponctuelle est portée à la connaissance du client, qui y consent.

Le vétérinaire consultant peut exercer son activité soit à son propre DPE, soit à celui du ou des confrères ayant fait appel à ses services.

La dénomination “vétérinaire consultant” ne constitue pas un titre professionnel.

Tout vétérinaire est habilité à pratiquer tous les actes de médecine et de chirurgie des animaux. Toutefois, un vétérinaire ne doit pas entreprendre ou poursuivre des soins ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.

En cas de besoin, le vétérinaire qui apporte ses soins habituellement à un animal peut adresser le client à un autre vétérinaire praticien, généraliste ou spécialiste. Le choix de ce vétérinaire consultant appartient en dernier ressort au client. En tout état de cause, le vétérinaire traitant met à la disposition du vétérinaire consultant les commémoratifs concernant l’animal.

Le vétérinaire consultant doit rendre compte dans les meilleurs délais et par écrit de ses interventions et prescriptions au vétérinaire traitant qui lui a adressé ce client.

Service de garde

Les vétérinaires doivent participer à la permanence des soins. La permanence des soins peut être assurée dans le cadre d’une convention établie entre vétérinaires et déposée auprès du conseil régional de l’Ordre.

Dans ce cadre, les vétérinaires doivent faire connaître au public les conditions dans lesquelles ils assurent la permanence des soins aux animaux. Dans tous les cas, le vétérinaire doit :

• Répondre à toute demande qui lui est adressée soit directement dans son domaine de compétence, soit en adressant le client à un confrère

• S’efforcer de recueillir toutes les informations concernant les éventuelles interventions antérieures d’autres confrères

• Limiter son intervention aux actes justifiés par l’urgence et inciter le propriétaire ou le détenteur de l’animal à faire assurer le suivi des soins d’urgence par son vétérinaire traitant habituel

• Rendre compte dans les meilleurs délais et par écrit de ses interventions et prescriptions au vétérinaire que lui indique le propriétaire ou le détenteur de l’animal.

Lors de la création d’un service de garde qui regroupe plusieurs entités d’exercice professionnel, un règlement intérieur est établi. Il décrit les différentes interventions auprès des animaux malades. Il doit être porté à la connaissance du conseil régional de l’Ordre.

Les vétérinaires peuvent détenir des participations financières dans les sociétés de toute nature, sous réserve, s’agissant des prises de participation dans des sociétés ayant un lien avec l’exercice de la profession vétérinaire, que celles-ci soient portées à la connaissance de l’Ordre des vétérinaires.

Un contrôle est exercé par l’Ordre. Il vise à s’assurer que les prises de participation ne mettent pas en péril l’exercice de la profession vétérinaire, notamment s’agissant de :

• La surveillance sanitaire des élevages

• L’indépendance des vétérinaires

• Le respect des règles inhérentes à la profession de vétérinaire.

En cas d’absence obligée ou de maladie d’un vétérinaire, le service de sa clientèle peut être assuré par ses associés, par un remplaçant ou, en cas d’impossibilité, par ses confrères voisins. Ceux-ci se retirent dès que le vétérinaire indisponible reprend son activité et l’informent de la nature et de la suite de leurs interventions.

En cas de décès ou de disparition d’un vétérinaire, ses associés et ses confrères voisins se mettent pendant le temps nécessaire à la disposition de ses héritiers ou de ses légataires pour assurer la continuité du service de la clientèle. Ils doivent permettre à ces derniers de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.

Après le décès d’un vétérinaire ou en cas d’empêchement constaté par le conseil régional de l’Ordre, le service de la clientèle peut être assuré, sous le contrôle de celui-ci, par un ou plusieurs vétérinaires régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre pendant un délai d’au maximum un an à compter du décès ou de l’empêchement.

Le conseil régional de l’Ordre veille au respect des droits du conjoint et des héritiers ou légataires.

Passé le délai d’un an, le DPE est réputé fermé. Toutefois, si un enfant du vétérinaire décédé ou empêché est, au moment du décès ou du constat d’empêchement, élève d’un établissement d’enseignement vétérinaire et manifeste par écrit, dans les 6 mois, l’intention de reprendre la clientèle de son ascendant direct, le conseil régional de l’Ordre peut lui accorder les délais nécessaires.

Un délai supplémentaire peut également être accordé aux enfants de vétérinaires, titulaires du diplôme d’études fondamentales vétérinaires, retenus par une obligation contractuelle professionnelle ne dépassant pas 2 ans.

Changement de domicile

Avant tout changement de DPA ou de DPE sans changement de région ordinale, le vétérinaire doit en faire la déclaration au conseil régional de l’Ordre dont il relève.

Dans le cas où ce changement est accompagné d’un changement de région ordinale, le vétérinaire doit au préalable de demander au président du conseil régional de l’Ordre dont il relève le transfert de son inscription au tableau du conseil régional de l’Ordre dans le ressort duquel sera situé son nouveau domicile.

Il transmet, au moment de la demande, les éléments permettant au conseil régional de l’Ordre dont il relève d’apprécier la clôture des contrats en cours. Celui-ci se charge de transférer le dossier finalisé au conseil régional de l’Ordre du nouveau domicile professionnel de l’intéressé.

Le vétérinaire qui change de DPA ou de DPE communique au conseil régional de l’Ordre dans le ressort duquel il se propose d’exercer tous renseignements concernant son activité professionnelle et en particulier les contrats d’association ou de travail qu’il a contractés ou envisage de contracter à l’occasion de ce changement.

Les transferts d’inscriptions sont effectués immédiatement par les conseils régionaux.

Cessation d’activité

Le vétérinaire qui cesse son activité professionnelle doit en informer dans les meilleurs délais le conseil régional de l’Ordre en faisant connaître, s’il y en a un, le nom de son successeur et, lorsqu’elle existe, les conditions de la clause de non-concurrence.