Service public

L’émancipation d’un mineur qui a 16 ans passés s’obtient de l’une des façons suivantes :

• Automatiquement par le mariage

• Sur décision du juge des tutelles : soit à la demande de son ou de ses parents, soit à la demande du tuteur ou du conseil de famille .

Pour obtenir l’émancipation, les parents ou le tuteur (ou le conseil de famille) remplissent une demande d’émancipation et l’adresse au juge des tutelles du tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du représentant légal (parents, tuteur).

Référence : Code civil : article 413-1 à 413-8

Un mineur émancipé peut, à partir de ses 16 ans :

• Créer une entreprise individuelle (EI). Le mineur émancipé peut être entrepreneur individuel, y compris micro-entrepreneur contrairement à un mineur non émancipé. Il peut exercer en tant qu’artisan ou libéral s’il remplit les conditions spécifiques de diplôme ou de qualification professionnelle. En revanche, pour être commerçant, il doit avoir obtenu l’autorisation d’exercer une activité commerciale. Cette autorisation s’obtient du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation ou du président du tribunal judiciaire si le mineur a déjà été émancipé.

• Créer une société et devenir associé d’une société commerciale (SARL, SA, SAS) ou associé commanditaire d’une SCS ou une SCA.

Référence : Code civil : article 388-1-2

Pour être commerçant, le mineur émancipé doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir la capacité à faire le commerce : elle correspond à la capacité juridique d’effectuer des actes de commerce qui s’obtient à la majorité (c’est-à-dire à l’âge de 18 ans). Lorsque le mineur est émancipé, il peut être commerçant s’il s’obtient une autorisation judicaire d’exercer le commerce de l’une des façons suivantes :

  • Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d’émancipation

  • Soit du président du tribunal judiciaire s’il a déjà été émancipé

• Effectuer des actes de commerce de façon répétée et habituelle dans le cadre de sa profession

• Ne pas exercer certaines activités incompatibles avec une activité commerciale (par exemple : avocat, expert-comptable ou notaire)

• Ne pas avoir été condamné à une interdiction d’exercer une profession commerciale.

En savoir plus sur les actes de commerce

Les actes considérés comme des actes de commerce sont les suivants :

• Achat d’un bien mobilier ou immobilier avec l’intention de le revendr et de réaliser un bénéfice. Par exemple, achat revente de matières premières, de marchandises (comme des vêtements)

• Opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières (agents immobiliers, courtiers, commissionnaires, etc.)

• Prestations de services : transport, opérations de banque, etc.

• Activité de fourniture, c’est-à-dire livraison de biens ou accomplissement de prestations de services pendant une certaine durée (contrat d’abonnement d’électricité, d’internet, etc.).

• Activité de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau

• Recouvrement de créances, agences de voyages, détectives privés

• Ventes aux enchères publiques

La personne qui réalise un ou plusieurs de ces actes doit le faire de façon continue et régulière pour être considérée comme un commerçant. Le fait de signer un cautionnement commercial ne donne pas la qualité de commerçant s’il s’agit d’un acte isolé.

Lorsque le mineur a obtenu le statut de commerçant, il peut exercer une activité commerciale en entreprise individuelle (EI), y compris micro-entrepreneur, ou être associé d’une SNC, ou être associé commandité d’une SCS ou d’une SCA .

Pour en savoir plus sur le statut de commerçant, se reporter à la fiche : Qui peut devenir commerçant ?.

Référence : Code de commerce : article L121-2

Référence : Code de commerce : article L121-2