Service public

Les personnes concernées par l’obligation d’emploi appelées sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• Reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la  CDAPH 

• Victime d’accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et bénéficiaire d’une rente

• Bénéficiaire d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3

• Bénéficiaire d’un  emploi réservé 

• Sapeur-pompier volontaire bénéficiant d’une allocation ou rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou maladie contractée en service

• Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

• Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l’une de ces situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l’OETH.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés concerne toutes les formes d’emploi (CDI, CDD, intérimaire, stages ou période de mise en situation professionnelle), à temps plein ou à temps partiel.

Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.

Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l’année pour chaque entreprise.

Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise.

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 % .

Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qui aurait dû être employé.

Le paiement de la contribution se fait d’abord auprès de l’ Urssaf  ou de la  CGSS  ou de la  MSA .

La contribution est ensuite versée à l’  Agefiph .

Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :

Les personnes concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) appelées bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• Être reconnue travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

• Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

• Percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

• Avoir été victime d’un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevoir une rente

• Percevoir une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3

• Avoir occupé un  emploi réservé (militaire, …)  et percevoir une pension d’invalidité

• Avoir été sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou rente d’invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.

Le statut de BOETH résulte d’une décision administrative (RQTH, AAH, CMI invalidité, pension d’invalidité…).

Il n’y a pas de démarche à faire auprès d’un employeur pour obtenir ce statut.

Lorsqu’une personne dispose d’un justificatif ouvrant droit à l’OETH, elle peut choisir de le transmettre à son employeur. Avec cet accord, l’employeur déclare le statut BOETH à l’ Urssaf . Cette déclaration permet :

• de comptabiliser la personne dans l’obligation d’emploi de l’employeur

• de mobiliser, si besoin, des aides ou aménagements liés au handicap.

Toute personne qui pense être concernée peut demander une RQTH auprès de la MDPH. La RQTH permet d’obtenir le statut de BOETH et d’accéder à des mesures d’accompagnement dans l’emploi.

La reconnaissance en tant que BOETH ouvre droit à plusieurs mesures, notamment :

• l’accès facilité à l’emploi (priorité d’embauche dans certains secteurs, aides financières pour l’employeur, contrats aménagés ou dispositifs spécifiques comme les entreprises adaptées ou les établissements et services d’accompagnement par le travail-Ésat)

• l’aménagement du poste de travail (matériel, horaires aménagés, accessibilité, …)

• l’accompagnement personnalisé (suivi individualisé, formations adaptées, …)

• la protection renforcée contre toute forme de discrimination liée au handicap (embauche, licenciement, …).