Urbanisme - Habitat - Cimetières

Hôtel de Ville, 3e étage
Tél. 03 85 77 59 92

Urbanisme

1) Travaux sur constructions existantes (art. R 421-14 et R 421-17 du code de l’urbanisme) : sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes situées en zones urbaines d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu et ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40m². Toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m² et d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà du seuil du recours obligatoire à l’architecte, soit 170 m².

2) Clarification du seuil d’exonération du recours obligatoire à l’architecte (voir art. R 431-2 du code de l’urbanisme).

3) Nouveaux modèles de formulaires pour les établissements recevant du public ou les immeubles de grande hauteur :
 - demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) - CERFA 13824 à utiliser lorsque la demande ne fait pas l’objet par ailleurs d’une demande de permis de construire ;
- demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur - CERFA 13825 ;
- dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique - CERFA 14570. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d’aménager.

LA SURFACE DE PLANCHER remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l’urbanisme à savoir la Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) et la Surface Hors Œuvre Nette (SHON). Elle est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après les déductions énumérées à l’article R.112-2 du Code de l’Urbanisme.
L’EMPRISE AU SOL (art. R 420-1 du CU) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Elle est utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet de construction n’est soumis à aucune formalité au titre du droit de l’urbanisme ou requiert une autorisation d’urbanisme. Elle est également utilisée  pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l’obligation de recourir à un architecte.
LA TAXE D’AMENAGEMENT remplace l’ensemble des taxes et participations d’urbanisme existantes notamment, la Taxe Locale d’Equipement, la Taxe Départementale pour le financement des CAUE et la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles. Elle est due par tout bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme entraînant la création de nouvelles surfaces bâties ou aménagées (construction neuve, agrandissement, reconstruction, installations ou aménagements soumis à autorisation d’urbanisme).

Infos pratiques urbanisme :
Vous pouvez retirer les imprimés à la Mairie au service urbanisme ou bien les télécharger ainsi que les notices d'instructions et les bordereaux de dépôt des pièces à joindre aux demandes sur le site www.service-public.fr.
Les formulaires dûment complétés et accompagnés des pièces à joindre sont à déposer à la Mairie au service urbanisme ou transmis par lettre recommandée avec AR (avis de réception postal) adressée au Maire.
Les dossiers, après enregistrement, sont transmis à la Communauté Creusot-Montceau pour instruction.
Les autorisations de construire sont affichées dans ce service où chacun peut venir les consulter.

Le service peut également vous délivrer un certificat pour des immeubles construits depuis plus ou moins de 20 ans ou des immeubles non insalubres.
Il gère également l'implantation des panneaux publicitaires sur des propriétés privées (réception et vérification des demandes, respect de la réglementation...).

Cadastre

Vous pouvez consulter les plans cadastraux de 1835 - 1883 et actuel, ainsi que les matrices cadastrales. Des extraits des matrices peuvent vous être délivrés sous certaines conditions (à voir avec le service).
Vous pouvez télécharger gratuitement un plan cadastral sur le site www.cadastre.gouv.fr.
Vous ne connaissez pas les références cadastrales ou la superficie de votre propriété ? N'hésitez pas à appeler le service urbanisme qui vous les communiquera.

Si vous désirez obtenir des renseignements sur la taxe foncière, la valeur locative servant de base au calcul de vos impôts locaux, déclarer de nouvelles constructions ou des modifications apportées aux constructions existantes... Adressez vous au centre des impôts fonciers (Hôtel des Impôts - 16 rue de l'Arquebuse - 71400 Autun - Tél. 03 85 86 40 23).

Voirie - numérotation

- Votre propriété n'est pas numérotée,
- votre numéro est en mauvais état,
- le panneau indiquant le nom de votre rue a disparu :
le service urbanisme vous attribuera un numéro de voirie et vous délivrera un certificat de numérotage. Il vous fournira un nouveau numéro et remplacera la plaque de rue défaillante.
Le service urbanisme détermine aussi l'alignement en bordure des chemins communaux.

Pour toute question concernant la voirie proprement dite (travaux, entretien...). Il vous faudra faire appel à la Communauté ou à la Direction des routes et infrastructures (DRI) dépendant du Conseil général.

Habitat

Tél. 03 85 77 59 09
Depuis février 2013, la compétence de "l’habitat", auparavant dévolue au service solidarité sous le titre de "logement", est rattachée à ce service afin d’élargir le champ de compétence à l’habitat privé et non plus aux seuls logements sociaux. Concrètement, le service habitat aura la charge d’établir un diagnostic de l’état des logements privés de la ville, en vue ensuite de pouvoir soutenir des actions visant à inciter à son amélioration. La mise en place prochaine d’un "plan couleur" dans la ville pourrait être une première étape en la matière.

Cimetières

Tél. 03 85 77 59 93
Le Creusot possède 3 cimetières : Saint-Laurent, Saint-Eugène et Saint-Charles, dont l'entretien et la gestion dépendent du service cimetières.
L'accueil des usagers, la gestion des concessions (achat, renouvellement, transformation, déplacement, reprise), des cases de columbarium (achat, renouvellement), du jardin d'urnes (achat) et des jardins du souvenir sont les principales missions du service.
Il existe :
- des columbariums dans chaque cimetière, un jardin du souvenir et un jardin d'urnes au cimetière Saint-Eugène, ainsi qu'un jardin du souvenir au cimetière Saint-Charles ;
- au cimetière Saint-Eugène, un lieu dans lequel peuvent se faire inhumer les personnes de confession musulmane.

Qui peut être inhumé dans un cimetière du Creusot ?
La sépulture est due :
- à toute personne décédée sur le territoire de la commune, quelque soit son domicile,
- à toute personne décédée à l'extérieur mais ayant au Creusot son domicile légal,
- à toute personne ayant droit d'inhumation dans une concession,
- aux Français établis hors de France n'ayant pas de sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Les concessions ne sont accordées que lors d'un décès.

Quelle est la durée des concessions ?
Les concessions sont accordées pour 15, 30 ou 50 ans.
Les cases et les emplacements du jardin d'urnes sont accordés pour 15 ans.

Quand peut-on renouveler une concession ?
Le renouvellement peut se faire dans l'année qui précède la date d'échéance et jusqu'à deux ans révolus après cette date.

Comment faire pour renouveler ?
En se rendant au service cimetières muni des références de la concession ou par courrier adressé à M. le Maire du Creusot, en indiquant le cimetière, les références de la concession, les coordonnées des personnes qui renouvelleront et en joignant le paiement correspondant (chèque établi à l'ordre du Trésor public). Il est toutefois vivement recommandé de prendre contact avec le service avant de procéder au renouvellement.

Vous avez des questions sur les concessions (date d'échéance, emplacement, procédure de renouvellement...), les personnes inhumées, la législation funéraire ou le règlement municipal des cimetières ? N'hésitez pas, le service cimetières vous répondra dans la mesure du possible.

S'il s'agit d'une demande d'exhumation, vous devrez vous mettre en relation avec le service état civil.

Horaires :
Ouverture des cimetières 7 jours sur 7 :
- du 1er mars au 31 mars de 8h à 18h
- du 1er avril au 30 septembre de 7h à 20h
- du 1er octobre au 1er novembre de 8h à 18h
- du 2 novembre au 28 février de 8h à 17h

Tarifs 2016 :

Pour 50 ans le m² : 499,62 €
Pour 30 ans le m² : 201.36 €
Pour 15 ans le m² : 100,68 €
Columbarium pour 15 ans : 201,36 €
Jardins d’urnes pour 15 ans : 258,15 €