LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)
Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Cette déclaration conjointe s’effectue ensemble auprès du Tribunal d’Instance.
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité
- un extrait des actes de naissance avec filiation
- une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous de lien de parenté
- un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un PACS avec une autre personne (délivré par le Tribunal d'Instance du lieu de votre naissance)
- une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune
> Au Creusot : Pacsez-vous devant le Maire !
La Ville du Creusot propose aux pacsés de venir confirmer leur Pacs lors d’une célébration présidée par le Maire ou l’un de ses adjoints.
Pour ceux qui souhaitent donner plus de solennité à ce moment qui peut être important dans la vie de leur couple, par exemple en réunissant leurs familles et tous leurs proches, la municipalité propose d’organiser dans le grand salon de l’Hôtel de Ville une cérémonie de confirmation de leur Pacs.
Le symbole est fort puisque ce type d’union civile peut aussi être conclu entre deux personnes du même sexe.
Au Creusot, tous les couples sans exclusive peuvent passer devant le Maire !
Renseignements : Ville du Creusot, service état civil au
03 85 77 59 12 ou fabienne.raveau@ville-lecreusot.fr. |
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